LRens - que fait-elle ?

J’ai écrit un petit résumé des arti­cles présents dans la Loi sur le ren­seigne­ment soumis à la vota­tion pop­u­laire qui, selon moi, vont per­me­t­tre à l’État d’intervenir de plus en plus dans nos vies. Ou en tous cas de savoir ce que sont nos vies…

En plus d’intervenir con­tre le ter­ror­isme et l’espionnage, l’extrémisme vio­lent, etc… [Art. 6], le Ser­vice de ren­seigne­ment de la Con­fédéra­tion (SRC) doit con­tribuer à préserv­er les fonde­ments de la démoc­ra­tie et de l’état de droit en Suisse [Art. 2] et, au bon vouloir du Con­seil fédéral, garantir

la pro­tec­tion de l’ordre con­sti­tu­tion­nel, le sou­tien de la poli­tique extérieure et la pro­tec­tion de la place indus­trielle, économique et finan­cière.

Bön ben voilà tout est dit… En gros si vous vous faites des déc­la­ra­tions nuisant à une banque, une assur­ance ou une multi­na­tionale, le SRC vous tombera dessus.

Pour garan­tir cela, le Ser­vice de ren­seigne­ment de la Con­fédéra­tion (SRC) :

met en œuvre à cet effet des mesures de recher­ché non soumis­es à autori­sa­tion [Art. 13] et des mesures de recher­ché soumis­es à autori­sa­tion [Sec­tion 4]. 

Sans autori­sa­tion

Sans autori­sa­tion, le SRC peut :

[…] observ­er des événe­ments et des instal­la­tions dans des lieux publics ou dans des lieux libre­ment acces­si­bles et y effectuer des enreg­istrements visuels et sonores. Il peut utilis­er à cet effet des aéronefs et des satellites.

Avec autori­sa­tion

Le SRC doit obtenir l’autorisation du Tri­bunal admin­is­tratif fédéral et l’aval du chef du DDPS. [art. 27, 29 et 40]. Selon l’article 31, en cas d’urgence, le directeur du SRC peut ordon­ner la mise en œuvre immé­di­ate de mesures de recherché […]

Selon l’article 26, le SRC pourra :

a. […] sur­veiller la cor­re­spon­dance par poste et la cor­re­spon­dance par télé-communication […];
b. […] déter­min­er la posi­tion et les déplace­ments de per­son­nes ou d’objets;
c. […] écouter ou enreg­istr­er des pro­pos non publics […];
d. s’introduire dans des sys­tèmes et des réseaux informatiques […];
e. procéder à des fouilles de locaux, de véhicules ou de conteneurs […].

Explo­ration du réseau câblé (inter­net)

1. Le SRC peut charg­er le ser­vice chargé de l’exploration du réseau câblé d’enregistrer les sig­naux trans­mis par réseau filaire qui tra­versent la Suisse […]

Comme l’on sait que Google, Drop­box, Face­book, Skype, What­sApp, etc… ont leurs serveurs tout sauf qu’en Suisse, et bien les flux d’informations seront automa­tique­ment enreg­istrés si leur con­tenu cor­re­spond aux mots-clés du man­dat de recher­ché (art. 39, al. 3).

Vers les USA

Art. 12.1 (avec Art. 69, al. 1, let. f) Le Ser­vice de ren­seigne­ment de la Con­fédéra­tion (SRC) a le droit de trans­met­tre des infor­ma­tions à des états étrangers. Il a notam­ment le droit de le faire automa­tique­ment (échange automa­tique d’informations), donc plus unique­ment dans des cas isolés ou sur demande. En con­trepar­tie le SRC a accès à des don­nées que cer­tains ser­vices secrets étrangers, comme la NSA.

Le SRC peut col­la­bor­er […] [sous] les formes suivantes:
récep­tion et trans­mis­sion d’informations pertinentes;
recher­ché et trans­mis­sion d’informations à l’État qui en fait la demande en vue d’apprécier si une per­son­ne peut par­ticiper à des pro­jets clas­si­fiés étrangers dans le domaine de la sûreté intérieure ou extérieure ou avoir accès à des infor­ma­tions, à du matériel ou à des instal­la­tions clas­si­fiés étrangers;
par­tic­i­pa­tion, dans les lim­ites de l’art. 69, al. 3 [le Con­seil fédéral n’a aucune con­trainte], à des sys­tèmes inter­na­tionaux d’informations automa­tisés.

En gros, si ça arrange le Con­seil fédéral de ven­dre ou de trans­met­tre les infor­ma­tions récoltées pour négoci­er un accord économique avec un autre État étranger, de 1. per­son­ne n’en saura rien et de 2. elle peut le faire libre­ment puisque c’est écrit noir sur blanc ici même. L’affaire des trans­mis­sions des don­nées ban­caires de 2009 autorisée par la FIN­MA vers les USA né vous appelle-t-elle rien ? ^R1 L’accord FAT­CA (con­clu en 2013) ^R2 offi­cialise la trans­mis­sion des infor­ma­tions rel­a­tives aux comptent bancaires.

Plus récem­ment, la Suisse a signé un accord d’Échange automa­tique de ren­seigne­ments (EAR) en matière fis­cale ^R3. Selon le Con­seil fédéral, cet accord (en vigueur dès le 1^er jan­vi­er 2017) est l’une des bases néces­saires à l’échange automa­tique des ren­seigne­ments avec l’étranger ^R4.

Oblig­a­tion de fournir et de com­mu­ni­quer des renseignements

Le SRC peut oblig­er l’administration et les organ­i­sa­tions de ser­vice pub­lic de lui fournir des ren­seigne­ments. Ceci con­cerne : hôpi­taux, écoles, La Poste, CFF, Swiss­com, FIN­MA, entre­pris­es de trans­port privées, les entre­pris­es de loca­tion de voitures, les ser­vices de sécu­rité privés… [Art. 19, 20 et 25]

De plus, ces insti­tu­tions doivent com­mu­ni­quer spon­tané­ment des ren­seigne­ments au SRC lorsqu’elles con­sta­tent une grave men­ace con­crète pour la sûreté intérieure ou extérieure. [Art. 20, al. 3]

Inter­dic­tion d’exercer

Pour finir en beauté :

Le Con­seil fédéral peut inter­dire à une per­son­ne physique, à une organ­i­sa­tion ou à un groupe­ment d’exercer une activ­ité qui men­ace con­crète­ment la sûreté intérieure ou extérieure […].

Donc, pour faire court, si vous men­acez la place indus­trielle, économique et finan­cière. [Art. 3], vous risquez sim­ple­ment de vous faire inter­dire d’exercice.

Je pense par exem­ple là à Lukas Häs­sig qui dénonce régulière­ment les dérives de la place finan­cière suisse et con­tre qui le Crédit Suisse a déjà porté plainte pour con­cur­rence déloyale (!?) et atteinte à la per­son­nal­ité. N’ayez crainte, la lib­erté de la presse et la lib­erté d’expression a encore de beaux jours devant lui !

Le monde poli­tique est hypocrite !

Après s’être indigné devant la col­lecte de don­nées de la NSA, le monde poli­tique suisse crée de son pro­pre chef un sys­tème de col­lecte sim­i­laire Home-made. Eh ben… Con­tin­uons de vot­er pour des gens comme ça, ça vaut la peine…

Ah et au juste, en France une loi sim­i­laire existe déjà : la Loi rel­a­tive au ren­seigne­ment ^R5. Cela a-t-il empêché les récents atten­tats de l’année dernière ? Ah et encore, pré­cisons juste que le pro­jet de loi de la LRens a débuté en 2009 ^R6, bien avant toute cette ému­la­tion pour le ter­ror­isme présent main­tenant en Europe… et en Suisse.

Références

• Accord du 19 août 2009 entre la Con­fédéra­tion suisse et les États-Unis d’Amérique con­cer­nant la demande de ren­seigne­ments de l’Internal Rev­enue Ser­vice des États-Unis d’Amérique rel­a­tive à la société de droit suisse UBS SA (0.672.933.612)
• DFF. 2014. La Suisse fran­chit une nou­velle étape vers l’introduction de l’échange automa­tique de renseignements
• Human​rights​.ch. 2016. Non à la nou­velle loi sur le renseignement!
• Lil­iane Held-Khawam. 2016. Le jour­nal­isme suisse en danger
• Loi fédérale du 25 sep­tem­bre 2015 sur le ren­seigne­ment (LRens)
• SFI. 2016. L’accord FAT­CA